Avenant conventionnel n°17

L'avenant conventionnel conclu le 20 janvier 2006 entre la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs, l'Union Nationale des Syndicats des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie a été approuvé par arrêté ministériel du
28 février 2006 paru au JO le 04 mars 2006.

Cet avenant concerne notamment la régulation médicalisée de l'activité individuelle (titre III), la rationalisation des interventions à domicile (article 1) et la hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie.

> Instauration d'indemnités de déplacement spécifiques
Les déplacements médicalement justifiés liés à la réalisation de certains actes du Titre XIV de la NGAP permettent désormais la cotation d'indemnités de déplacement spécifiques à compter du 31 mars 2006.
L'indemnité de déplacement est différenciée en fonction de l'acte inscrit au titre XIV de la NGAP, auquel elle se rapporte.

(*) En ce qui concerne l’IFS, cette indemnité est instaurée conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), relatives à une meilleure adéquation de placement en établissement de Soins de Suite ou de Réadaptation (SSR).

Ces indemnités sont fixées à 4 euros. Elles ne peuvent se cumuler entre elles.

Pour les déplacements liés aux autres actes, l'indemnité de déplacement, codée IFD, reste fixée à 2 euros.

Remplissage des feuilles de soins papier
Dans l'attente de la mise en œuvre de modifications de la feuille de soins auxiliaire médical(e) N° Cerfa 11390*, il vous est demandé d'indiquer :

• dans la zone "tarification", l'acte de kinésithérapie et le code acte correspondant aux frais de déplacement (par exemple AMK7+IFR),
• dans la zone "montant des honoraires", le montant facturé correspondant (par exemple 18,28 euros),
• de ne pas utiliser la colonne I.F.,
• le cas échéant dans les colonnes I.K., le nombre et le montant des indemnités kilométriques.
  

> Modification des modalités de suivi de l'activité individuelle (titre III articles 2 et suivants)
Le dispositif des plafonds d'efficience est supprimé à compter de l'exercice 2005.

Un nouveau dispositif de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle est mis en place. Il doit concourir à la bonne restitution des soins et l'amélioration de la pratique. L'avenant précise la méthodologie de suivi par les caisses, réalisé par les services médicaux et administratifs.

Ce dispositif se fonde sur une analyse qualitative de l'activité individuelle et porte notamment :

• sur l'utilisation du bilan diagnostic kinésithérapique obligatoire depuis 2000,
• sur le respect de la NGAP (double cotation non conforme et respect du caractère individuel de certaines rééducations),
• sur le respect de recommandations et références en masso-kinésithérapie élaborées par la Haute Autorité de Santé ( travaux en cours sur la lombalgie),
• sur la participation aux actions de formation continue rendue obligatoire aux auxiliaires médicaux. La liste des actions de formation est consultable sur www.ameli.fr,
• sur l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP).

Les dossiers retenus par les caisses à l'issue de l'analyse annuelle sont soumis à l'analyse de la commission socio professionnelle départementale.
La CSPD examine les données et rend un avis. La caisse doit réaliser les travaux d'analyse au plus tard le 30 juin de l'année N+1. La CSPD examine les données (article 14)
Pour la première année de mise en œuvre, le suivi de l'activité ne concernera pas l'évaluation des pratiques professionnelles.

> Mise en place d'une commission nationale de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie (article 4)
Une commission de hiérarchisation des actes et prestations de masso-kinésithérapie est mise en place. Elle a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.

> Aides à la télétransmission (article 5)
L'article 5 rappelle les conditions d'octroi de l'aide pérenne à la télétransmission.

Ces aides à la FSE ont été versées le 2 mars dernier aux professionnels dont le taux de FSE était supérieur à 70% en 2005. Elles apparaissent sur les bordereaux tiers sous les codes FFS et AMT.

> Consulter l'Arrêté du 28 février 2006 portant approbation d’un avenant à la convention nationaledes masseurs-kinésithérapeutes (fichier PDF de 182 ko)

Références : Arrêté du 28 février 2006 (JO du 04/03/06)
Contacts : ligne d'accueil des professionnels de santé 03 80 59 37 59