Amélioration des pratiques professionnelles
Les parties s’entendent pour promouvoir les recommandations de la Haute Autorité de Santé et favoriser leur mise en œuvre au fur et à mesure de leur publication afin d’améliorer les pratiques professionnelles En conséquence, les recommandations de l’HAS du 29 mars 2006 concernant les interventions chirurgicales pour lesquelles il est préconisé la kinésithérapie en cabinet de ville de façon préférentielle, et celles de mai 2005 concernant la prescription et rééducation dans la lombalgie commune, doivent être mises en ouvre sans délai.

Optimisation du placement en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle
La nouvelle convention fixe aux parties signataires un objectif de baisse des séjours de soins de suite et rééducation plus particulièrement sur les personnes de 18 à 79 ans sans comorbidité ni multi pathologies.

Développement du bilan masso kinésithérapique
Les parties signataires actent que le bilan diagnostic et la fiche de synthèse sont des outils nécessaires à la réalisation de l’objectif et sont les bons outils de coordination entre le médecin et le masseur kinésithérapeute. Néanmoins elles travailleront sur la simplification du BDK et une normalisation des outils.

Suivi de l’activité individuelle et collective
Les parties signataires conviennent de définir les modalités de l’activité individuelle des masseurs kinésithérapeutes. Le dispositif est fondé sure une analyse quantitative et qualitative de l’activité individuelle. Les caisses évalueront la part de BDK dans l’activité individuelle des professionnels. Les dossiers atypiques pourront donner lieu à examen par la CSPD.
Les parties signataires s’engagent à mener, par étude d’échantillons, une analyse qualitative de la prise en charge et de la continuité des soins suite aux actes de chirurgie et d’orthopédie cités dans la recommandation de l’HAS du 29 mars 2007. Elles conviennent également de recueillir des données médico-sociales sur les soins en sortie d’hospitalisation.

Inscription à l’ordre
Tout masseur kinésithérapeute exerçant à titre libéral (installé ou remplaçant) doit obligatoirement être inscrit à l’ordre départemental de son lieu d’exercice pour les professionnels installés ou de sa résidence pour les remplaçants.

Démographie des masseurs kinésithérapeutes
Les parties signataires estiment nécessaire d’avoir un constat détaillé de l’état de la démographie des masseurs kinésithérapeutes. Ces travaux seront réalisés en partenariat avec les instances conventionnelles. Les missions régionales de santé définiront les zones déficitaires en offre de soins. Une offre de service sera mise à la disposition des professionnels désireux de s’installer dans ces zones (inst@lsanté et c@rtosanté).

Facturation et modalités de paiement des honoraires
Le masseur est tenu d’indiquer sur la feuille de soins la totalité des honoraires perçus lorsqu’il effectue des actes remboursables. Lorsqu’il effectue des actes mixtes (actes remboursables et actes hors nomenclature), il n’indique sur la feuille de soins que les actes remboursables et les honoraires afférents. Pour les seuls actes non remboursables, il établit une facture sans feuille de soins.

Rappel : le DE n’est facturable à l’assuré qu’en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l’horaire normal d’activité du professionnel, déplacement anormal imposé au masseur kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d’un masseur kinésithérapeute éloigné de sa résidence etc.
Le règlement des soins par l’assuré est la règle. Le tiers payant qui est l’exception est réservé aux situations suivantes :

• lorsque les soins sont réalisés dans un établissement de soins privé (la facturation est portée sur la facture du séjour réalisée par l’établissement) ;
• pour les assurés bénéficiaires de l’AME, la CMU ou pour les soins en rapport avec un accident du travail ou Maladie Professionnelle ;
• pour les soins de longue durée dont le montant est au moins égal à 30 AMK.

En cas de procédure de paiement différé, la part obligatoire est versée part l’assurance maladie dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours en cas de feuille de soins papier et 5 jours en cas de feuille de soins électronique.

Télétransmission
Chaque masseur kinésithérapeute conventionné s’engage à offrir aux assurés sociaux le service de la télétransmission. A terme, c’est 85 % des feuilles de soins qui doivent être dématérialisées.
Les aides à la télétransmission deviennent pérennes pour les professionnels qui ont un taux de FSE de plus de 70 % (aide pérenne de 300 euros et aide à la maintenance de 100 euros qui sont versées au mois de mars de l’année civile suivante).
Pour aider le développement de la FSE , un comité technique paritaire permanent national travaillera sur les sujets techniques qui sont des freins à la FSE.

Toutes les commissions sont paritaires ( représentants professionnels et représentants des régimes d’assurance maladie).

Commission socioprofessionnelle nationale
Elle a pour mission :

• le suivi des dépense s et de la maîtrise médicalisée ;
• l’élaboration et le suivi d’outils de régulation nationaux ;
• la proposition d’actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et /ou de renforcer le respect des dispositions gales relatives aux conditions de prise en charge des actes et leurs modalités de paiement et remboursement ;
• la préparation d’avenants conventionnels ;
• la mise en oeuvre de mesures facilitant l’exercice de la profession au quotidien

Commission socio-professionnelle régionale
Elle a pour mission :

• de veiller à la régulation de la démographie en contribuant aux travaux de la MRS, en mettant en ouvre les dispositifs conventionnels pourraient adopter et en développant l’offre de service régionale pour orienter les installations vers les zones sous dotées ;
• de suivre l’évolution des dépenses régionales . Elle analysera particulièrement la problématique de l’optimisation des placements après intervention, en soins de suite et réadaptation et en centre de rééducation fonctionnelle.

Commission socio-professionnelle départementale
Elle a pour mission :

• de faciliter l’application de la convention par une concertation permanente au plan local entre les caisses et les représentants de la profession ;
• d’assurer le suivi des dépenses et met en place des actions d’information auprès des assurés ou des professionnels, des actions de sensibilisations ponctuelles auprès des professionnels ne respectant pas leurs engagements conventionnels, notamment en matière de nomenclature ;
• de transmettre à la Commission paritaire nationale tous les travaux dont elle a eu à connaître ;
• d’analyser les dépenses locales ;
• de suivre l’application de la dispense d’ »avance des frais et de combattre les abus ;
• de suivre la mise en ouvre l’application des recommandations de l’HAS ;
• d’organiser des actions pédagogiques d’information et de promotion de la feuille de soins électronique ;
• de veiller au respect de la convention entre les parties ;
• d’étudier les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers et entamer des travaux ;
• de rendre un avis sur les situations individuelles de non respect des règles conventionnelles constatées par les caisses.

En Côte d’Or, la section professionnelle est composée de 6 représentants : Messieurs MARLIEN, RAUX, MEURVILLE, HUGOT représentent l’UNSMKL et Messieurs SALTARELLI et MICHELIN représentent la FFMKR. La CSPD de Côte-d’Or a été installée le 6 juin 2007. Son président pour l’année civile 2007 est monsieur Jean MARLIEN , masseur-kinésithérapeute, Président de la section professionnelle.

Les masseurs kinésithérapeutes peuvent prétendre à une indemnité quotidienne de perte de ressources de 110 AMK versée par la CPAM si la formation est

• agréée ;
• dure au moins deux jours
• dans la limite de 5 journées civiles par an.

La liste des formations agréées est disponible sur ameli.fr