La mise en place de ce nouveau taux de prise en charge entraîne la création d'une nouvelle vignette de couleur orange. Le taux de prise en charge est identifié sur la vignette par le code labo "9" (1er caractère du code barre).
Les produits à vignette orange doivent être codifiés en PH2.

> Champ d'application
- Bénéficiaires exonérés du ticket modérateur
Les assurés qui bénéficient d'une exonération intégrale du ticket modérateur (maternité, accident du travail, invalides, rentiers AT) continuent à bénéficier de cette disposition pour les veinotoniques.

Les veinotoniques ne peuvent être pris en charge au titre des exonérations pour affection de longue durée (avis de la Haute Autorité de la Santé).

La facturation en ALD de veinotoniques entraînera le rejet de la facture et le retour au pharmacien.

Notre conseil : pour les assurés en ALD concernés par une prescription de veinotoniques en rapport avec une ALD le pharmacien doit :

• contacter le médecin prescripteur pour l'informer de la modification apportée lors de la délivrance (hors ALD) ;
• facturer les produits veinotoniques en PH2

- Bénéficiaires de la CMUC
La part complémentaire est pour l'instant prise en charge. Un décret à paraître laissera le ticket modérateur de ces produits à la charge de l'assuré.

Dans l'attente de ces nouvelles dispositions, vous devez :

• facturer en PH4 les produits à vignettes bleues (stock à écouler), avec la part complémentaire, au taux et au prix figurant sur la vignette ;
• facturer en PH2 les produits à vignettes oranges.
  Les logiciels ne gérant pas la facturation en PH2 des veinotoniques avec la part complémentaire, le remboursement sera effectué sur la seule part obligatoire (15 %).

Vous devez donc faire régler à l'assuré la part complémentaire (85 %) et établir en utilisant la fonction duplicata de votre logiciel une facture papier acquittée faisant apparaître la part complémentaire payée par l'assuré.

Vous pouvez, soit lui remettre pour qu'il en demande le remboursement à la caisse qui verse la part complémentaire pour le compte de la mutuelle, soit l'adresser, si possible par lot spécifique "veinotoniques", à votre centre de rattachement, en indiquant la mention PH2 (le complément de 85% sera alors réglé à l'assuré au titre de la CMUC).

Autres cas :
Les bénéficiaires de l'AME et les détenus ne sont pas concernés par ces dispositions.

> Date d'application de la réduction du taux de prise en charge
La baisse du taux de prise en charge est fixée par arrêté au 1er février 2006. Des mesures concernant l'écoulement des stocks ont été adoptées. Ainsi les grossistes ne doivent plus commercialiser les produits avec les anciennes vignettes depuis le 1er février 2006.

Les pharmaciens peuvent écouler leurs stocks et facturer à l'ancien taux les produits à vignettes bleues jusqu'au 1er mai 2006 au plus tard. À compter du 2 mai 2006 les factures seront rejetées.

> Télécharger les taux de remboursement des médicaments à compter du 1er février 2006 (fichier pdf de 61 ko)