Flash
       
   
  Droit de renouvellement des équipements par les opticiens - lunetiers  
   
Les opticiens-lunetiers sont autorisés depuis le 15 avril 2007 à renouveler la délivrance des verres correcteurs dans certaines conditions. Cette délivrance est prise en charge par l’Assurance Maladie. 
 
> Conditions de réalisation des examens

Les prescriptions concernées
Les médecins prescripteurs ont la possibilité de s’opposer à l’adaptation de leurs prescriptions par les opticiens-lunetiers. Dans ce cas, ils apposent sur l’ordonnance une mention interdisant l’adaptation.
En conséquence, seules les prescriptions médicales postérieures au 16 avril 2007 peuvent être adaptées par les opticiens-lunetiers. Par contre, les médecins prescripteurs n’ont pas la possibilité d’interdire le renouvellement à l’identique par les opticiens.
En conséquence, les opticiens peuvent délivrer des équipements à l’identique à partir de prescriptions postérieures à avril 2004.

Les patients concernés
Les opticiens - lunetiers peuvent renouveler à l’identique ou adapter, la délivrance des verres correcteurs (lunettes) :

  • dans le cadre d’un renouvellement ;
  • datant de moins de trois ans ;
  • à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de 16 ans ;
  • et sauf opposition du médecin (mention expresse sur l’ordonnance).

Pour les malades atteints de presbytie, la première correction de ce trouble de vision doit être prescrite par un médecin. L’opticien informe le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle de l’ordonnance initiale.
L’opticien - lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical. Il indique sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de délivrance.

L’environnement de l’examen
L’examen est réalisé par un opticien - lunetier dont le titre professionnel est indiqué sur le badge qu’il porte. L’examen est réalisé dans l’enceinte du magasin d’optique ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l’intimité du patient soit préservée.
L’opticien s’interdit toute publicité et toute communication au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
 
> Modalités de facturation

Seuls les verres correcteurs et la monture éventuelle, peuvent donner lieu à une prise en charge de l’Assurance Maladie. L’examen ne peut donner lieu à aucun remboursement. L’opticien indique sur le volet de facturation, le numéro du médecin ayant prescrit l’équipement initial et joint la copie de la prescription médicale annotée « RI » en cas de renouvellement à l’identique et « RA » en cas de renouvellement avec adaptation. Les modalités de télétransmission de ces codes vous seront transmises ultérieurement. .
 
> Télécharger le texte du Journal Officiel
 
     
   
   
   
 
Référence :
Loi du 21/12/2006 Art 54 (JO du 22/12/06)
Décret du 13/04/2007 (JO du 14/04/07)
 
Contacts :
Relations Professionnels de santé :
03 80 59 37 59
 
Pour vous apporter un service plus réactif, votre Caisse d'assurance maladie vous adresse cette information concernant votre pratique. Ce courrier vous est adressé automatiquement ; merci de ne pas utiliser la fonction répondre de votre messagerie. Pour ne plus recevoir cette information automatiquement, signalez-le ici.