Permanence des soins
Astreintes et majorations

L'avenant n°4 à la convention modifiant la prise en charge de la permanence des soins est paru le 1er juin dernier. Un arrêté préfectoral réorganisant ce dispositif à compter du 1er juillet 2005 est paru le 25 juillet 2005.

L'avenant à la convention médicale prévoit notamment des dispositifs de rémunération de la permanence des soins :

• la rémunération de la régulation,
• la rémunération des actes dispensés pendant la permanence,
• la rémunération des astreintes.

> La rémunération de la régulation
La mise en œuvre de la nouvelle organisation de la permanence des soins ambulatoire, basée sur le volontariat du médecin, repose notamment sur l'obligation d'une régulation préalable des demandes de soins non programmés. L'Assurance Maladie participe au financement de la régulation des médecins libéraux par le versement de l'équivalent de 3C soit 60 € de l'heure au médecin libéral régulateur pour sa participation à la régulation organisée par le SAMU, le dimanche, les jours fériés et la nuit en fonction des besoins.

L'assurance Maladie prendra en charge la formation des médecins régulateurs dans le cadre de la FMC et l'assurance professionnelle responsabilité civile pour cette activité spécifique.

> La rémunération des actes dispensés pendant la permanence des soins
Les majorations spécifiques :
Les actes effectués dans le cadre de la régulation bénéficient d'une majoration spécifique. Ces nouvelles majorations dites "majorations spécifiques de nuit, milieu de nuit, dimanche et jours fériés" peuvent être cotées uniquement par le médecin libéral de permanence :

• inscrit en tant que tel au tableau de Conseil Départemental de l'Ordre, assurant la permanence dans une maison médicale de garde ou intervenant dans le cadre d'une association de permanence des soins,
• qui intervient à la demande du centre de régulation (centre 15 ou interconnecté au 15).

Les codes actes :

Exemple : V + VRN = 66 €

Exemple : C + CRN = 62.5 €
Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations de nuit ou dimanche et jours fériés.

Les lettres clés permettant le remboursement des majorations associées à l'acte principal peuvent être transmises en SESAM-Vitale. Pour cela, elles doivent être intégrées dans les logiciels, soit manuellement par le médecin, soit par mise à jour fournie par l'éditeur. Une fiche réglementaire (n°28) est en cours de diffusion. En cas de besoin, vous pouvez contacter le Service Vitale au 03 80 59 36 88.

Lors de la facturation le professionnel de santé devra indiquer sur la feuille de soins ou dans le flux :

• lorsqu'il reçoit le patient à son cabinet : C (ou CS) (éventuellement autres actes techniques ou cliniques) + CRN ou CRM ou CRD
• lorsqu'il effectue une visite à domicile justifiée : V (ou VS) (éventuellement autres actes techniques ou cliniques) + VRN ou VRM ou VRD

Par ailleurs, pour prendre en compte les nouvelles modalités de facturation mises en œuvre dans le cadre du parcours de soins, le professionnel de santé devra, lors de la facturation des majorations, indiquer la notion d'urgence sur la feuille de soins "papier" ou dans le flux (code informatif MTU pour la feuille de soins électronique).

> La rémunération des astreintes
Les médecins concernés
Peuvent prétendre à des indemnités d'astreinte :

• les médecins qui s'engagent à participer à la permanence des soins. Ils s'engagent à être disponibles et joignables par tous moyens afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais. L'astreinte peut être réalisée en tout lieu, aux heures définies de permanence conformément au cahier des charges départemental.
• les médecins qui interviennent dans le cadre d'une association de médecins spécialisés dans l'intervention en dehors des heures ouvrées.

Cet engagement est formalisé par l'inscription nominative au tableau départemental de garde qui fait l'objet d'une transmission au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Montant des indemnités
Les médecins de permanence remplissant les engagements peuvent prétendre à une rémunération :

• 50 € pour la période de 20 h à minuit,
• 100 € pour la période de minuit à 8 h,
• 150 € pour la période de 8 h à 20 h, pour les dimanches et jours fériés.

Cette rémunération est versée dans la limite d'une astreinte par secteur de permanence ou par ensemble de secteurs mutualisés, et de 150 € par période de 12 heures.

De nouvelles attestations de participation à la permanence des soins vous sont adressées conjointement à la présente information. Ces attestations doivent être utilisées pour valoriser les gardes à compter du 1er juillet 2005. Des exemplaires sont disponibles auprès du Secteur Santé de la CPAM.
Si vous avez déjà adressé des formulaires antérieurs pour juillet, sans précision des tranches horaires de gardes, ceux-ci vous seront retournés pour être complétés des nouveaux éléments permettant la tarification.

Afin d'optimiser leur traitement, nous vous remercions de nous les adresser avec les tableaux de garde précisant les plages horaires de garde, dans les quinze jours suivant le mois échu afin de permettre un traitement global deuxième quinzaine de chaque mois par nos services.
Vous pouvez nous adresser ces documents par mail à secteur.sante@cpam-dijon.cnamts.fr.

> Dates de mise en place de ce nouveau dispositif
Paiement des gardes
La mise en œuvre de la nouvelle organisation de la permanence des soins ambulatoires repose notamment sur la réorganisation des secteurs de permanence qui sont fixés par arrêté préfectoral en lien avec le renforcement de la régulation des appels.
En Côte-d'Or, l'arrêté préfectoral publié le 25 juillet avec effet rétroactif au 1er juillet 2005 a redéfini la sectorisation départementale de la permanence des soins des médecins.
L'application de ces nouvelles indemnités d'astreintes est donc effective à compter du 1er juillet 2005.

Montant des majorations liées aux actes
Les nouvelles majorations s'appliquent en Côte-d'Or à compter du 2 juin 2005, date d'entrée en vigueur de l'avenant N°4, puisqu'une régulation des gardes était préexistante.

> Télécharger l'Arrêté préfectoral (fichier PDF de 1700 ko)
> Télécharger l'attestation de participation (fichier PDF de 1160ko)