L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale parue au Journal officiel du 21 décembre 2007 et le décret 2007-1937 paru au Journal officiel du 30 décembre 2007 mettent en place des franchises médicales pour les soins dispensés à compter du 1er janvier 2008 . Son rendement annuel est estimé à 850 millions d’euros.
Ce dispositif est construit à l’identique de celui de la participation forfaitaire mise en place depuis le 1er janvier 2005 retenue sur les actes médicaux et les analyses de biologie . |
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| > Champ d’application |
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L’ensemble des régimes y compris les régimes spéciaux sont concernés. Sont visés les actes et soins relevant de l’assurance maladie et l’assurance Accident du travail. Les campagnes nationales de prévention ( dépistage du cancer du sein, vaccination antigrippale, BBD, traitement nicotinique de substitution …) ne sont pas soumis à la franchise. Les actes et soins relevant de l’assurance Maternité ne sont pas concernés. |
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| > Les soins concernés par la franchise |
La franchise est applicable sur les prestations délivrées ou dispensées en ville ou en établissement hors hospitalisation aux bénéficiaires de tous les régimes bénéficiant de prestations Maladie ou Accident du Travail.
Sont concernés :
- les médicaments ;
- les transports (sauf les transports effectués en urgence dans le cadre de la garde ambulancière) ;
- les actes des auxiliaires médicaux (Infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et les pédicures/podologue) ;
- les soins externes et les soins d’urgence.
Toutes les spécialités pharmaceutiques ainsi que les préparations magistrales sont concernées (pour les médicaments déconditionnés, des consignes de bon remplissage de la norme d’échanges B2 éviteront que plusieurs franchises soient facturées « au comprimé »).
La franchise porte sur des actes différents de ceux soumis à la participation forfaitaire de 1€ (consultations des médecins et analyses de biologie). Les majorations d'actes ne donnent pas lieu à franchise. Les campagnes nationales de prévention (vaccination anti grippe, examen bucco dentaire, dépistage du cancer du sein, traitement nicotinique de substitution) n'entrent pas dans le champ d'application des franchises. |
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| > Montant de la franchise |
Les médicaments
Une franchise de 0.50 € par boîte de médicaments sera appliquée quel que soit le prescripteur. Lorsque le montant remboursable est inférieur à 0.50€, le montant de la franchise est réduit d'autant. (il n'existe pas de plafond journalier).
Pour les médicaments délivrés, hors hospitalisation, par les établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur, la franchise est fixée à 0,50 € par médicament prescrit, c'est-à-dire par ligne de facturation. Les produits autres que des médicaments, par exemple les articles d'appareillage inscrits à la LPPR, ne sont pas concernés.
Les actes para médicaux
-Une franchise de 0.50€ par acte s’applique aux actes des :
- Infirmiers ;
- Masseurs kinésithérapeutes ;
- Orthophonistes ;
- Orthoptistes ;
- Pédicures/Podologue.
L’acte s’entend de la séance. (La franchise s’applique dans la limite d'un plafond journalier de 2 € lorsque les soins sont réalisés par un même professionnel de santé).
Les transports
-La franchise de 2 € par transport ( c'est-à-dire par trajet ) s’applique à tous les transports effectués en ambulance, VSL, taxi pour chaque trajet facturé (dans la limite d'un plafond journalier de 4€ lorsque les transports sont réalisés par un même transporteur).
Ne sont pas concernés :
- les déplacements en transports en commun ;
- les déplacements en véhicule personnel ;
- Les transports en urgence dans le cadre de la garde ambulancière.
Montant maximal de la franchise annuelle
Le plafond annuel des franchises est fixé à 50 € par bénéficiaire concerné. |
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| > Mécanisme de la franchise |
Elle est déduite directement des remboursements aux assurés et l'information sur cette retenue figure sur son décompte.
La retenue est directe si l'assuré a payé ses soins.
Si l'assuré ne fait pas l'avance des frais (procédure de tiers payant), les franchises sont constatées. Elles sont ensuite déduites des remboursements de soins ou d'indemnités journalières ultérieurs. Le décompte de remboursement mentionne les actes auxquels les franchises se rapportent et précise le bénéficiaire concerné. |
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| > Les personnes exonérées de la franchise |
Ne paient pas la franchise :
- les mineurs assurés à titre personnel (enfants relevant de l’Aide Sociale à l'Enfance et de la PJJ, pupilles de l’Etat, jeunes de 16 ans et plus en situation de rupture familiale …) et les ayants droit de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours ;
- les assurées prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement) ;
- les bénéficiaires de la CMUC et de AME , attention ! les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé -ACS- ne sont pas exonérés du paiement de la franchise ;
- les ressortissants de la caisse de Mayotte.
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| > Consultation de la franchise |
| Les assurés pourront consulter le montant de la franchise due, sur www.ameli.fr, rubrique mon compte ameli, compteur franchise et participation, courant 2e trimestre 2008. Cette information n’est pas communiquée aux professionnels de santé. |
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| > Relations avec les Organismes complémentaires |
| Les organismes complémentaires peuvent proposer la prise en charge de la franchise hors contrat responsable. Les franchises peuvent leur être transmises via la norme NOEMIE. |
